Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au service en ligne Recouvre, édité par [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale] (SIRET [À COMPLÉTER : SIRET]), ci-après « l'Éditeur ». Recouvre permet à ses utilisateurs de suivre leurs factures, d'envoyer automatiquement des relances écrites à leurs clients et de générer une lettre de mise en demeure.
2. Clients concernés
Le service est réservé aux professionnels (indépendants, entreprises, associations) agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, l'utilisateur déclare agir à titre professionnel.
3. Essai gratuit
Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, l'accès aux fonctions d'envoi est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. Les données restent accessibles.
4. Prix et paiement
L'abonnement coûte 29 € par mois, factures illimitées. [À COMPLÉTER : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, si micro-entreprise]. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est prélevé chaque mois à date anniversaire. En cas d'échec de paiement, l'utilisateur est prévenu par email ; sans régularisation, l'accès aux envois est suspendu.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement. Il peut être résilié à tout moment depuis la page « Réglages » ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
6. Responsabilités
L'utilisateur est seul responsable des informations saisies (montants, échéances, coordonnées de ses clients) et du bien-fondé des sommes réclamées. Les relances et la lettre de mise en demeure sont envoyées ou établies en son nom. Recouvre est un outil d'aide à la relance : il ne constitue ni un service de recouvrement de créances pour le compte de tiers, ni un conseil juridique, et ne garantit pas le paiement des factures.
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
7. Disponibilité
L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au service en continu, sous réserve d'opérations de maintenance et d'incidents chez ses prestataires techniques.
8. Données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients de l'utilisateur, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
9. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur : [À COMPLÉTER : ville].
Contact
[À COMPLÉTER : email de contact] · [À COMPLÉTER : adresse postale]